Déclarer la vente de ma voiture

Déclarer la vente d’une voiture figure dans les démarches administratives à réaliser pour formaliser l’acte. Cette formalité est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de procéder à la demande d’immatriculation dans le but d’obtenir une carte grise à son nom. Comment déclarer la vente d’un véhicule en ligne ? À quoi sert le certificat de cession ? Voici le point !

Comment déclarer la vente de son véhicule ?

La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion est obligatoire pour officialiser le transfert de propriété. Le vendeur se décharge ainsi des responsabilités relatives à l’auto, notamment en cas d’infractions post-cession. Le formulaire Cerfa n°15776*01 est nécessaire même pour la cession d’une voiture à titre gratuit. Il est disponible au format PDF sur la plateforme de l’ANTS, ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Une fois le document téléchargé, il suffit de l’imprimer en deux exemplaires et de remplir les cadres dédiés au vendeur et à l’acheteur. Déclarer la vente de la voiture permet aux deux parties de rester à l’abri des éventuelles contraventions.

• Si la déclaration de cession n’est pas réalisée, le vendeur risque de recevoir une amende. De ce fait, il est recommandé de respecter les délais en vigueur, soit 15 jours à partir de la date de la transaction. Dans le cas où cette formalité administrative n’a pas été effectuée, l’ancien propriétaire demeure civilement responsable du véhicule. Par conséquent, il risque de recevoir des amendes pour les infractions au Code de la route commises par le nouveau propriétaire.
• Du côté de l’acheteur, le certificat de cession est indispensable pour procéder à la demande d’immatriculation en vue d’avoir en sa possession une nouvelle carte grise à son nom.

Les documents nécessaires pour déclarer la vente de la voiture

Certains documents sont à préparer au préalable afin d’effectuer plus facilement la procédure de déclaration de cession du véhicule.

• Le certificat de cession d’une voiture d’occasion, ou formulaire Cerfa 15776*01, à remplir par les deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur ;
• Le certificat d’immatriculation, qui doit être barré et signé, et porter la mention « vendu le … ».

Il est possible de confier la déclaration de vente à un tiers. Cependant, un mandat de procuration est requis, dénommé Cerfa N° 13757*03.

Comment déclarer la vente de sa voiture ?

Depuis la mise en place du SIV le 15 avril 2009, les démarches pour déclarer la vente de la voiture peuvent être réalisées en ligne. Pour ce faire, certaines étapes doivent être respectées :

• Remplir le formulaire Cerfa 15776*01, une opération à effectuer conjointement par les deux parties ;
• Déclarer la vente de la voiture sur le site de l’ANTS ;
• Une fois le certificat de cession enregistré, le vendeur doit remettre le code de cession à l’acheteur.

Pour la deuxième étape, il suffit de se rendre sur le site officiel de l’ANTS et de créer un compte. Il faut ensuite entrer son identifiant ainsi que son mot de passe et accéder à la page dédiée à la déclaration de cession de véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de :

• Se rendre à la sous-rubrique « Mon espace véhicule » ;
• Cliquer sur « Je vends ou je donne mon véhicule », ensuite sur « Démarrer la procédure » ;
• Remplir les champs en prenant soin de vérifier l’exactitude des informations ;
• Cliquer sur le bouton « Poursuivre » ;
• Procéder à l’import des justificatifs demandés sur la plateforme.

Il est possible de faire appel à un prestataire privé agréé. Ce dernier prendra en charge toutes les opérations administratives nécessaires pour déclarer la vente d’une voiture et enregistrer sa cession. Après réception des justificatifs indispensables pour effectuer les démarches, le professionnel transmet à son client l’accusé d’enregistrement du certificat de cession. Ce document officiel n’est délivré qu’après validation de la déclaration de vente dans le SIV. Il confirme également le changement de propriétaire.