Quel est le délai du contrôle technique pour une vente de voiture ?
De nombreuses démarches doivent être respectées pour vendre sa voiture. Ainsi, le contrôle technique est une étape obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans. À quel moment le faire ? Quelle est la validité du contrôle technique pour une vente ? Explications !
À quelle date effectuer le contrôle technique pour une vente ?
D’une manière générale, la visite technique doit être réalisée avant le 4e anniversaire du véhicule concerné. Plus précisément, elle doit être effectuée dans une période de 6 mois précédant le délai de 4 ans, et ce, à compter de sa première mise en circulation. Pour vérifier cette date, il suffit de jeter un œil sur la carte grise. Le contrôle technique est à renouveler tous les 2 ans, à compter de la dernière visite. En cas de vente de voiture à un particulier, un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois est requis.
Dans certains cas, la question sur « la validité du contrôle technique pour une vente » ne se pose pas. En effet, ce document n’est pas obligatoire que si la voiture est cédée à un professionnel de l’automobile, tel qu’un garage, un concessionnaire ou un casseur agréé. D’une manière générale, cette solution est recommandée pour les véhicules non-roulants. La mention « vendu en l’état » doit ainsi être précisée dans le certificat d’immatriculation.
Quid de la durée de validité du contrôle technique pour une vente de voiture d’occasion ?
Un PV de contrôle technique à jour est nécessaire pour immatriculer son véhicule. Sa durée de validité est de 2 ans, au bout desquels le renouvellement est obligatoire, comme précisé précédemment. Pour les véhicules utilitaires légers affichant un poids inférieur à 3,5 tonnes, un contrôle pollution doit être réalisé une fois par an. La réglementation définit des standards de contrôle à appliquer par les contrôleurs pour s’assurer que l’opération est effectuée en toute impartialité et objectivité.
Les jeunes conducteurs et les nouveaux propriétaires de voiture se posent souvent la question : « quelle est la durée d’un contrôle technique pour la vente ? ». L’opération est généralement réalisée en 30 minutes pour un véhicule léger classique. Cependant, pour les voitures spécifiques, de type GPL Hybride par exemple, la durée est comprise entre 45 minutes et 1 heure. Concernant les horaires, les centres de contrôle technique sont normalement ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à midi et de 14 h à 18 h. Cependant, la plupart des 6 000 centres agréés éparpillés aux 4 coins de la France ouvrent leurs portes le samedi.
Confinement COVID-19 : le délai de contrôle technique pour la vente de véhicule
En voyant la durée de validité du contrôle technique arriver presque à échéance, les automobilistes ne manquent pas de s’inquiéter. Nombre d’entre eux se demandent s’ils risquent des sanctions pour défaut, oubli ou retard de la visite technique périodique. En effet, ils encourent normalement une contravention de 4e classe, de l’ordre de :
- 90 euros (amende minorée) ;
- 135 euros (amende forfaitaire) ;
- 375 euros (amende majorée) ;
- 750 euros (amende maxima).
Cependant, certaines exceptions ont été prévues suite à la mise en place des mesures sanitaires en vue d’empêcher la propagation du coronavirus. En effet, une tolérance de délai est appliquée par l’administration. Cette décision a été récemment annoncée par la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et le secrétaire d’État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari. De ce fait, des délais supplémentaires sont accordés, avec une durée qui varie en fonction du type de véhicule :
- Un délai de 15 jours est accordé pour le contrôle technique des véhicules de transport en commun et des poids lourds ;
- Une tolérance de 3 mois est appliquée pour le contrôle technique des voitures affichant un poids inférieur à 3,5 tonnes.
Par ailleurs, il est bon de noter que les centres de contrôle technique agréés par l’État restent ouverts malgré les restrictions en vigueur en matière de circulation. Cependant, il est recommandé de les contacter à l’avance si l’automobiliste prévoit de passer le contrôle un samedi.
Pour savoir dans quel cas vous avez l’obligation de passer le contrôle technique avant la vente de votre véhicule, rendez-vous dans notre guide dédié au contrôle technique.