Déclarer la vente de ma moto

La vente d’un véhicule est une opération où l’improvisation n’a pas sa place. Certaines démarches spécifiques doivent être réalisées en vue de concrétiser la transaction. Il convient de déclarer la vente d'une moto pour éviter les éventuelles contraventions après la remise des clés. Comment vendre sa moto à un particulier en toute sécurité ? Voici quelques éléments de réponse !

Vendre sa moto : les documents nécessaires

Il convient de s’assurer que les trois documents suivants ont été remis par le vendeur :

• Le certificat de non-gage, un document qui peut être demandé en ligne ;
• Le certificat d’immatriculation, en prenant soin de vérifier s’il est barré et signé, et comporte la mention « vendue le … » ainsi que les coordonnées de l’acheteur ;
• Le certificat de cession, ou formulaire Cerfa n°15776*01, à remplir en deux exemplaires, dont un destiné au vendeur et un pour l’acquéreur. Disponible au format PDF sur internet, ce document est nécessaire pour déclarer la vente d'une moto. L’opération est à réaliser sur le site de l’ANTS ou confiée à un prestataire privé agréé.

Bon à savoir : le certificat de contrôle technique n’est pas requis, contrairement à la vente d’une automobile.

Pourquoi déclarer la vente d'une moto ?

Selon l’article R322-4 du Code de la route, procéder à la déclaration de vente d’une moto d’occasion en préfecture est une obligation légale. Cette opération est requise pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande d’immatriculation et obtenir ainsi une carte grise à son nom. L’objectif est que les deux parties soient à l’abri d’éventuelles contraventions. En effet, le vendeur risque une amende dans le cas où les délais d’usage ne sont pas respectés. Par ailleurs, si l’acheteur commet des infractions au Code de la route, l’ancien propriétaire sera tenu pour responsable. Par conséquent, il est préférable de se plier à la réglementation et de déclarer la vente du deux-roues afin de permettre le changement de propriétaire.

Le certificat de cession est disponible sur le site de l’administration. Il suffit de le télécharger et de remplir les deux exemplaires pour que chaque partie puisse en conserver un. Il doit comporter la marque, le kilométrage, l’immatriculation et le type du véhicule : scooter, moto-cross, moto de course, etc. Il est aussi important de remplir les champs dédiés au vendeur pour éviter tout litige ultérieur, avec la date et l’heure de cession. Et enfin, l’acheteur doit remplir le cadre dédié à l’identification du nouveau propriétaire pour déclarer la vente d'une moto de manière officielle.

Les formalités pour la vente d’une moto d’occasion : à quoi sert le certificat de cession ?

Ce document est un élément essentiel dans le processus de vente, remplaçant ainsi l’acte de vente. Il est nécessaire pour informer la préfecture que le deux-roues concerné a changé de propriétaire, car il sert de preuve au transfert du titre de propriété. Cette opération est obligatoire, aussi bien pour la vente d’un deux-roues que pour une cession à titre gratuit. En cas de perte du certificat de cession, il suffit de contacter l’ancien propriétaire et de réaliser à nouveau les démarches nécessaires pour déclarer la vente d'une moto. Il convient de s’assurer que le document comporte les informations nécessaires ainsi que la signature des deux parties. Le cas échéant, le certificat de cession ne sera pas validé par la préfecture.

Déclaration de vente d’une moto : les délais à respecter

Selon le Code de la route, il est nécessaire de déclarer la vente d'une moto dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la transaction. Désormais, il est possible d’effectuer les formalités nécessaires à la vente d’une moto d’occasion en ligne. Le vendeur n’est plus obligé de déposer les documents nécessaires en préfecture afin de concrétiser administrativement la vente. Les démarches restent les mêmes, qu’il s’agisse d’une vente de moto à un particulier, à une concession, à un garage ou à une casse. Le nouveau propriétaire, quant à lui, dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le deux-roues à son nom.

Il est bon de noter qu’il est possible de mandater un tiers pour qu’il effectue les démarches nécessaires à la vente d’une moto. Il suffit de lui transmettre le code confidentiel reçu avec le certificat d’immatriculation. Ce dernier devra ensuite se connecter sur le site de l’ANTS avec son propre compte. Cependant, il convient de cliquer sur le bouton dédié pour informer qu’il réalise cette demande pour le compte de quelqu’un d’autre. À la fin de l’opération, il ne lui reste plus qu’à faire parvenir au nouveau propriétaire le code de cession qui se chargera de finaliser les démarches.