Comment faire pour obtenir un certificat de cession moto ?

La vente ou la cession d’une moto à titre de donation doit respecter certaines formalités. L’une d’entre elle est l’établissement d’un certificat de cession moto. Généralement, il doit être établi au moment de la conclusion de la vente ou de la cession. Que représente ce papier cession de moto ? Comment l’obtenir et le remplir ? Faut-il procéder à un dépôt ? Focus.

En quoi consiste un certificat de cession moto ?

Le certificat de cession moto, aussi appelé formulaire cerfa 15776*01, est un document attestant la conclusion d’une vente de deux roues. Il s’agit ainsi d’un document administratif, délivré en format PDF, servant à déclarer la vente ou la cession d’un véhicule. Ainsi, le remplissage du cerfa 15776*1 doit être effectué avant la signature du contrat. Il doit être produit en deux exemplaires à garder par les deux parties. C’est le vendeur qui doit avoir le premier exemplaire. Ce document va lui servir pour l’enregistrement de la vente de la moto. Pour l’acheteur, le certificat de cession moto est indispensable pour l’immatriculation à son nom.

Le certificat de cession d’une moto est délivré en format PDF. Il comporte trois parties distinctes :

• La première partie concerne l’identification et les caractéristiques du deux-roues vendu. Le vendeur et l’acheteur doivent ainsi remplir les cases avec des informations telles que le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation et le VIN.
• La seconde partie du certificat de cession moto est réservée aux informations permettant d’identifier l’ancien propriétaire : nom, prénoms, adresse, sexe, etc.
• L’acquéreur quant à lui renseigne les informations le concernant au niveau de la troisième partie.

Comment obtenir un certificat de cession ?

La demande d’un certificat de cession moto occasion demeure simple. Il suffit de se rendre sur le site de l’ANTS pour le télécharger gratuitement. En effet, la demande de ce document administratif s’effectue essentiellement en ligne. Pour ceux qui ne disposent pas encore de compte sur le site, il est nécessaire d’en créer un. Quelques minutes suffisent pour la réalisation de cette démarche. Après la création du compte, il suffit de suivre ce qui est indiqué en sélectionnant « Vendre ou donner mon véhicule ». Il faut remplir correctement les champs requis afin de faciliter la future procédure d’immatriculation. Quand le certificat de cession moto s’affiche, il ne reste plus qu’à le télécharger.

Ainsi, il est préférable de disposer d’une connexion internet, d’un ordinateur et d’une imprimante avant de demander un certificat de cession moto. Inutile de paniquer si ce n’est pas le cas. Il existe des points d’accueil numériques dans les préfectures ou les sous-préfectures. Les usagers qui souhaitent faire une demande de documents administratifs comme un certificat de cession moto peuvent en faire usage. À noter qu’il est aussi possible de mandater un prestataire de service habilité pour effectuer la démarche jusqu’à l’enregistrement de la transaction. Afin de faciliter le déroulement de la vente, il est conseillé d’imprimer à l’avance le cerfa 15776*01. Cela permet d’accélérer le processus puisqu’il ne reste plus qu’à remplir le document et à l’enregistrer.

Certificat de cession de moto : comment le remplir par le vendeur ?

Le certificat de vente de moto doit être rempli par l’acheteur et le vendeur. Cette étape doit être effectuée avant de déclarer la vente de votre moto.

• Avant de commencer, il est important de vous munir de tous les papiers de la moto afin de remplir facilement le formulaire.

Pour la partie concernant le véhicule, le vendeur doit fournir les informations suivantes :

• Numéro d’immatriculation de la moto
• Numéro de série et marque
• Date de première immatriculation
• Kilométrage
• Présence ou non de la carte grise
• Ensuite, il faut cocher sur la case « vendeur » avant d’indiquer le nom, l’adresse et les coordonnées. Il est nécessaire aussi de préciser s’il s’agit d’une vente réalisée par une personne physique ou morale. Pour une entreprise, le numéro SIRET doit être renseigné
• Une fois les informations sur l’identité du vendeur renseignées, il doit également compléter les parties date et heure de la cession et cession ou vente. Ces informations permettent de le protéger dans le cas où le nouveau propriétaire commet des infractions
• Pour finir, le cédant doit attester avoir remis à l’acheteur le certificat de situation administrative ou CSA et le véhicule dont il est question

Certificat de cession de moto : comment le remplir par l’acheteur ?

Le futur acquéreur doit aussi remplir la partie qui lui est dédiée dans le certificat de cession moto.

• Pour commencer, l’acheteur doit encadrer la case « nouveau propriétaire ». A l’instar du vendeur, il doit indiquer s’il est une personne physique ou morale.
• Par la suite, le vendeur renseigne le nom, les prénoms, l’adresse et le SIRET dans le cas d’une personne morale. Il doit aussi attester avoir pris possession de la moto décrite dans le formulaire et le CSA.

Lorsque toutes les cases sont remplies correctement, le formulaire doit être daté et signé. Il ne faut pas non plus oublier de mentionner le lieu où la vente a été conclue. Le certificat de cession moto n’est pas valable sans la signature des parties concernées. D’ailleurs, tous les propriétaires doivent signer le certificat de vente 2 roues si la moto appartient à de nombreuses personnes.

Certificat de cession de moto : enregistrement

Obtenir le certificat de cession de votre moto est seulement une étape dans le cadre d’une vente de deux roues. Il faut aussi l’enregistrer dès que ce document cerfa est correctement rempli et signé. En effet, vous devez procéder à la déclaration de cession de votre moto. Pour cela, vous disposez d’un délai de 15 jours après la signature du formulaire. Le service des immatriculations doit recevoir le document dans ce délai. Un retard sans motif valable expose le vendeur à une amende de catégorie 4.

Concernant le dépôt du certificat de cession moto, il n’est plus possible de le faire en préfecture ou en sous-préfecture. Les guichets ont été enlevés après l’application des dispositions de la loi sur la dématérialisation. Désormais, l’enregistrement de ce certificat s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.

Après l’enregistrement du certificat de cession moto, un code de cession est délivré. Il s’agit d’une attestation de remise du formulaire cerfa 15776*01 composée de chiffres aléatoires. Ce code est à conserver précieusement. Il est utile pour l’acheteur lors de la demande d’une nouvelle carte grise auprès du Service d’Immatriculation des véhicules. À noter que cette dernière sera délivrée directement au domicile du nouveau propriétaire dans un délai de 7 jours après l’émission de la demande.

Le certificat de cession moto est donc un document administratif à remplir avant la finalisation de la vente. L’acheteur et le vendeur doivent détenir chacun un exemplaire. Le nouveau propriétaire doit aussi obtenir un certificat d’immatriculation et un certificat de non-gage afin de pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise. Pour ceux qui sont novices dans ce domaine, il est conseillé d’engager un prestataire pour effectuer toutes les démarches nécessaires.