Qu’est-ce qu’un certificat de non gage moto ?

Certaines formalités administratives doivent être réalisées avant de vendre une moto. L’une d’entre elles est de fournir un certificat de non gage moto. Que représente ce document ? À quoi il sert ? Est-il possible de vendre une moto dite gagée ? Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur ces sujets

Certificat de non gage pour moto : de quoi s’agit-il ?

Le certificat de non gage moto, aussi appelé certificat de situation administrative ou CSA, est un document attestant de la situation administrative du véhicule. Il est délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur suite à une demande de la part du propriétaire. Auparavant, il existait deux versions du certificat non gage 2 roues : simple et détaillé. Le certificat de non gage moto détaillé est le seul à être délivré depuis le 24 juillet 2018.

Le certificat de non gage moto fait partie des documents obligatoires à fournir dans le cadre d’une vente de moto. En effet, les deux-roues motorisés sont concernés par les dispositions de l’article L322-2 du Code de la route. De ce fait, le propriétaire est tenu de présenter et de remettre un certificat de non gage moto en cas de don ou de cession. A part ce document, il doit aussi fournir la carte grise et un certificat de cession. Pour ce dernier, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir le cerfa 15776*01.

À quoi sert un certificat de non gage moto ?

Pour un acheteur, l’obtention d’un certificat de non gage moto est indispensable. Ce document est l’assurance que le véhicule n’est soumis à aucune situation particulière empêchant la réalisation de la vente. En effet, les informations indiquées dans un certificat de non gage deux roues permettent de savoir si la moto est gagée ou non. Il arrive que lors d’un précédent emprunt, le propriétaire ait mis en gage la moto. Si tel est le cas, l’achat est déconseillé tant que ce dernier n’a pas réglé ses dettes. Le créancier peut à tout moment saisir le deux-roues. Par ailleurs, le certificat de non gage moto apporte une précision sur l’existence d’une éventuelle opposition. Plusieurs motifs peuvent être à l’origine d’une opposition :

• La plupart du temps, le défaut de paiement d’amendes est le motif le plus courant. Les amendes n’ont pas été réglées 4 mois après l’envoi du courrier. Dans ce cas, c’est le trésor public qui fait opposition.
• Une opposition émane de l’ordre judiciaire si la moto a été déclarée volée. Elle est automatiquement levée lorsqu’elle est indiquée comme retrouvée.
• Parfois, un huissier demande une opposition pour s’assurer le paiement d’une dette.
• Enfin, un expert automobile peut déclarer la moto comme dangereuse ou irréparable, ce qui constitue une sérieuse opposition.

Pour le vendeur, le certificat de non gage moto sert à prouver que la moto est en règle. Si vous êtes dans cette position, vous pouvez présenter sans crainte le document à l’acheteur. N’oubliez pas de déclarer la vente de votre moto après la conclusion de la cession. Il faut aussi obtenir le certificat de la cession de votre moto.

Certificat de non gage moto : contenus

Que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur, il est important de connaître ce que renferme un certificat de non gage moto. Cela permet de comprendre rapidement la signification des informations inscrites. La connaissance de ce que doit contenir un certificat de non gage pour moto 125 ou d’autres modèles permet aussi de vérifier l’authenticité du document.

Un certificat de non gage pour moto est délivré sous un format PDF téléchargeable. Le document arbore un logo en couleur du ministère de l’intérieur. Il se trouve tout en haut de la page. Le certificat de non gage moto contient aussi toutes les informations concernant la moto. Dans le cas où elle est gagée ou fait l’objet d’une opposition, la mention correspondante est indiquée clairement. En complément, les coordonnées et l’identité du créancier sont indiquées. Il s’agit d’une banque ou d’un huissier selon le cas. Quoi qu’il en soit, ces informations servent à faciliter le règlement des dettes. Si l’opposition concerne un retard de paiement d’amendes, le propriétaire de la moto doit demander un bordereau récapitulatif auprès du centre des impôts.

Comment demander un certificat de non gage pour moto ?

Depuis fin 2017, la demande d’un certificat de non gage moto doit être effectuée en ligne. En effet, il n’est plus possible de faire cette démarche dans les préfectures ou les sous-préfectures. Rassurez-vous, la procédure n’est pas compliquée. De plus, il est possible de mandater un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour la réaliser. Si vous décidez de l’effectuer vous-même, il faut d’abord vous munir de la carte grise. Les informations suivantes sont nécessaires pour remplir toutes les cases :

• Le numéro d’immatriculation.
• La date d’immatriculation ou de mise en circulation.
• La date d’émission de la carte grise.
• Toutes les informations sur le propriétaire.

Une fois toutes les informations réunies, il est possible de procéder à la demande en ligne.

• Il suffit de créer un compte si vous n’en avez pas encore.
• Ensuite, vous accédez à votre espace personnel. Avant de valider la demande, il est nécessaire de compléter les informations demandées. Une vérification s’impose avant la validation.
• Pour terminer, la demande de certificat non gage doit être envoyée.

Cette procédure ne prend que quelques minutes. D’ailleurs, le document est délivré une ou deux minutes après la validation. À noter que la demande de certificat non gage moto peut être effectuée par une tierce personne. L’acheteur peut ainsi le faire du moment qu’il possède toutes les informations précédemment citées.

Est-il possible de vendre une moto gagée ?

Il est en tort de penser qu’il est impossible de vendre ou d’acheter une moto gagée. En effet, l’opération peut tout à fait être finalisée avec le consentement des deux parties. La déclaration de cession de votre moto peut même être réalisée. Seulement, la transaction est risquée pour l’acheteur. Dans le cas où le propriétaire ne règle pas ses dettes, le créancier peut saisir la moto lorsque le délai imparti est dépassé. Il s’agit d’un grand risque pour les acheteurs. Ainsi, il est recommandé de régler vos dettes si vous voulez vendre facilement votre moto.

Vendre une moto gagée est possible, mais tel n’est pas le cas si une opposition existe. Ce type de transaction est interdit sauf si l’opposition est levée. Pour cela, il suffit de régler les amendes dans le cas de PV impayés. Payer ses dettes ou discuter avec l’huissier peut aussi régler l’affaire. Ces démarches sont faciles à réaliser. En revanche, la situation devient plus complexe si l’opposition a été formulée par un expert automobile. Il est d’abord nécessaire de réparer complètement la moto. Une nouvelle expertise doit être effectuée par la suite. À noter que les frais peuvent être onéreux. De plus, le résultat n’est pas toujours assuré. En cas d’une nouvelle opposition, il vous reste à vendre la moto en pièces détachées.

Le certificat de non gage moto est un document indispensable dans le cadre d’une vente de moto. Il convient d’en faire la demande à l’avance pour ne pas retarder la conclusion d’une transaction.