Déclarer la cession d'un véhicule

Tous les véhicules mis en circulation doivent passer par une déclaration de cession. Cette formalité concerne ainsi les voitures, les quads, les motos et scooters (deux ou trois roues), les caravanes et remorques d'un poids supérieur à 750 kg.

La cession de ce type de bien peut intervenir lorsqu'un propriétaire a acheté un nouveau véhicule et que l'ancien ne lui sert plus ou qu'il envisage de vendre sa voiture d'occasion à un garage ou un professionnel en démolition. Quelle qu'en soit la raison, le certificat de cession est indispensable.

La vente ou le don d'un véhicule à un tiers demande de fournir différents papiers pour passer une commande de carte grise au nom du nouveau titulaire. Il s'avère nécessaire de télécharger le formulaire CERFA n° 15776*01 et d'enregistrer la déclaration de cession sur le Web. Le professionnel ayant vendu à un particulier doit lui fournir un récépissé de déclaration d'achat.

En cas de vente ou cession pour destruction, le propriétaire du véhicule qui envisage de l'envoyer à la casse doit faire appel à un professionnel agréé, notamment à un expert en broyage ou en démolition. Par ailleurs, la vente ou la cession pour destruction auprès d'un professionnel agréé doit être mentionnée dans la déclaration de cession. Le propriétaire fournit différents papiers, dont le certificat de cession du véhicule ainsi que la carte grise avec la mention de la cession ou de la vente.

Une fois la déclaration de cession de voiture à titre gratuit signée, les fraudes sont impossibles. Ainsi, les anciens titulaires ne risquent pas de recevoir des procès-verbaux pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Certaines personnes malveillantes n'hésitent pas à reprendre les plaques d'immatriculation dans les casses automobiles pour en équiper leur propre véhicule. Il s'agit d'une usurpation de plaque. L'enregistrement de la déclaration de cession protège de ces éventuels soucis en fournissant le justificatif de la cession à date.

Depuis 2017, les démarches d'immatriculation se font exclusivement sur Internet, notamment la mise à jour de la carte grise suite au changement de propriétaire, d'adresse, de situation matrimoniale ou civile, mais aussi la déclaration de cession d'un véhicule. Le vendeur reçoit un code de cession quand il enregistre sa déclaration de cession via le site de l'ANTS. Il le transmettra ensuite au nouveau propriétaire. Ce code dispense d'une double saisie et simplifie le traitement de la demande d'immatriculation.

Le Cerfa 15776 est destiné à formaliser la vente d'un véhicule. Le vendeur est tenu de le remplir en indiquant ses informations personnelles ainsi que les informations techniques sur le véhicule. Une fois remplies, les deux parties (le vendeur et l'acheteur) doivent le signer. Chacune des deux parties en conserve un exemplaire. Un petit conseil, songez à établir une promesse de vente avant la cession définitive de votre véhicule.

Le Cerfa 15776 est également un document obligatoire pour déclarer le don gracieux d'un véhicule. Le nouvel acquéreur peut passer la commande d'une nouvelle carte grise dans un délai d'un mois après la vente. Le certificat de cession est toutefois à ne pas confondre avec l'attestation de vente.

Avant de céder le véhicule et de signer le formulaire cerfa 15776*01, le vendeur ou le donateur est tenu de respecter certaines conditions :

- Il doit être le propriétaire officiel du véhicule. Cette condition est importante compte tenu du recours au leasing des voitures. En effet, le vendeur n'est pas propriétaire du véhicule en leasing. Ce dernier appartient à l'organisme prêteur jusqu'au terme du leasing.

- Un contrôle technique est requis pour un véhicule qui a plus de 4 ans. Par conséquent, le propriétaire doit fournir le justificatif de ce contrôle technique à l'acquéreur, sinon la vente du véhicule peut être annulée. Toutefois, une dispense éventuelle permet de vendre le véhicule sans contrôle technique.

- L'adresse réelle actuelle du vendeur doit être indiquée sur la carte grise. Dans le cas contraire, il devra passer la commande d'une nouvelle carte grise en ligne suite à un changement d'adresse avant la vente de véhicule. Le vendeur devra également songer à la suspension, la résiliation ou au transfert de son assurance auto.

Depuis septembre 2017, le formulaire cerfa 13754*03 est remplacé par le formulaire cerfa 15776*01. En effet, le nouveau cerfa est dépourvu de champs à remplir et à adresser à la préfecture. Le vendeur du véhicule doit désormais réaliser les formalités administratives liées à la déclaration de cession exclusivement sur le Web. Par la suite, les deux parties doivent le signer et en conserver un exemplaire. Le nouveau formulaire regroupe plusieurs sections :

- Les spécificités du véhicule concerné : l'ancien propriétaire doit remplir cette section et doit mentionner les caractéristiques du véhicule comme son code d'identification (code VIN), son numéro d'immatriculation, la dénomination commerciale ainsi que la marque du véhicule concerné, le numéro de formule de la carte grise ou la date de la carte grise pour les plaques d'immatriculation antérieures à 2009. Au cas où le vendeur ne disposerait pas de carte grise, il est tenu d'indiquer précisément le motif (vol, perte, ayant été déclarés aux autorités compétentes).

- L'identité de l'ancien propriétaire (personne morale ou physique) : le vendeur doit attester avoir prévenu le nouveau propriétaire de l'état du véhicule et lui avoir remis le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage). De plus, il certifie que le véhicule n'a fait l'objet d'aucune modification conséquente, date et heure de la cession. Il devra également être précisé si le véhicule est cédé pour destruction à un établissement de destruction de VUH (véhicules hors d'usage). Dans ce cas, il convient d'indiquer le numéro d'agrément du professionnel. Le formulaire comporte également des déclarations du vendeur sur la remise à l'acheteur d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours.

- L'identité du nouveau propriétaire (personne morale ou physique) : l'acheteur doit attester l'acquisition du véhicule au moment (date et heure) indiqué par l'ancien propriétaire ainsi que d'avoir été informé de l'état du véhicule concerné. La date, le lieu de signature du Cerfa 15776*01 et la signature par l'acheteur sont indiquées dans le formulaire. S'y ajoute également une déclaration attestant que l'acheteur achète le véhicule à la date et l'heure indiquée dans la partie réservée au vendeur et qu'il a reçu le certificat de non-gage.

Si le véhicule est destiné à la casse, l'ancien propriétaire devra indiquer que celui-ci est cédé à un professionnel opérant dans la destruction des véhicules hors d'usage (VHU). Il devra également préciser le numéro d'agrément de l'agence concernée.

Le nouveau cerfa 15776*01 ne dispose plus le coupon à déposer ou envoyer par courrier postal à la préfecture. Toutefois, certaines formalités sont à respecter lors de la vente du véhicule, qu'il s'agisse d'une vente de voiture à un tiers pour pièces détachées ou encore d'une vente de véhicule après le décès du conjoint. À la signature du certificat de cession s'ajoute la déclaration d'achat de la voiture à l'administration via la téléprocédure.

Si le vendeur n'est pas équipé d'outils informatiques, il peut se rendre en préfecture pour effectuer les formalités nécessaires sur les points d'accès présents sur les lieux.

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les demandes d'immatriculation se font entièrement sur Internet auprès d'un professionnel agréé ou sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La dématérialisation des services d'immatriculation est possible depuis 2009 avec le nouveau SIV (système d'immatriculation des véhicules). Le nouveau SIV habilite certaines agences opérant dans le secteur de l'automobile et agréées par le ministère de l'Intérieur à accomplir toutes les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers.

Pour enregistrer votre déclaration de cession sur le portail de l'ANTS, vous devez créer un compte France Connect. Pour bénéficier d'un service fiable et sécurisé, effectuez votre certificat de cession de véhicule sur le site d'un professionnel agréé en vous servant du modèle en conformité à la loi.

Désormais, il suffit de se connecter sur une plateforme agréée et de remplir la déclaration de cession de véhicule. Bien qu'aucun envoi postal ne soit exigé, il s'avère utile de scanner les documents suivants pour les transmettre au professionnel en charge du dossier :

- carte grise du véhicule cédé avec la mention « Cédé le (jour/mois/année) » ou la mention « Vendu le (jour/mois/année)» avec la mention « pour destruction » au cas où le véhicule est envoyé à la casse ainsi que la signature du vendeur.

- pièce d'identité du cédant (passeport, carte d'identité…).

- le procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule de plus de quatre ans : le contrôle technique doit dater de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été jugée nécessaire. Dans certains cas il n'est pas obligatoire d'apporter le contrôle technique pour vendre son véhicule.

Si le vendeur décide d'effectuer la démarche de déclaration de cession du véhicule sur le site de l'ANTS, il devra se connecter sur la page https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.

Il devra ensuite créer un compte avant de se connecter avec son identifiant ainsi que son mot de passe. Il est possible de confier cette démarche à une autre personne (famille, ami...) qui devra se connecter en se servant de son propre compte ANTS. Cette dernière devra être munie du code confidentiel à cinq chiffres indiqué dans la lettre d'accompagnement du certificat d'immatriculation du propriétaire vendeur du véhicule. Une fois les informations énumérées ci-dessus complétées, la déclaration de cession est enregistrée automatiquement dans le système. Si la vente a déjà été conclue, il importe d'indiquer la date et l'heure de la cession. Dans le cas contraire, il est possible d'interrompre le processus pour passer à la transaction entre les deux parties (vendeur et l'acquéreur) une fois à la quatrième étape. Le vendeur recevra ensuite un code de cession qu'il pourra transmettre à l'acheteur pour que ce dernier d'accomplisse ses démarches administratives d'immatriculation.

À la fin du processus, un récépissé de déclaration sera envoyé automatiquement. Ce document pourra être sauvegardé et imprimé. Pour l'ancien propriétaire de la voiture, ce récépissé justifie la réalisation de la déclaration de cession.

Il est à noter que les démarches réalisées via la plateforme d'un prestataire habilité par l'État ne demandent aucun code de cession. Seules les pièces justificatives susmentionnées sont à expédier par courrier postal ou en version numérique. Après avoir complété le formulaire Cerfa 15776*01, le professionnel l'enregistre auprès d'un garagiste agréé.

Le vendeur et l'acheteur sont tenus de remplir et de télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 ainsi que la déclaration de cession en deux exemplaires pour matérialiser le transfert de propriété de la voiture. Les deux parties peuvent rédiger un contrat de vente si elles envisagent de préciser les modalités supplémentaires de la cession.

Une fois la déclaration de cession remplie, l'étape suivante est la remise du certificat d'immatriculation du véhicule. D'un point de vue administratif, ce titre s'avère utile pour la conduite d'un véhicule.

Le vendeur devra remettre le certificat de non-gage à l'acquéreur lors de la vente. Ce document atteste que l'ancien propriétaire n'a pas donné sa voiture en gage, par exemple en garantie d'un crédit.

Le paiement de la voiture intervient lorsque l'acquéreur a reçu et signé les pièces ci-avant. Après le paiement, le vendeur devra remettre les clés de la voiture à l'acheteur. Évidemment la remise des clés s'effectue seulement lorsque la transaction est sécurisée. L'acquéreur doit d'ailleurs exiger le double des clés.

Ensuite, le vendeur remet à l'acheteur le code de cession communiqué à la fin des démarches en ligne. L'acheteur en aura besoin pour ses propres démarches d'immatriculation.

Il convient de signer le Cerfa n°15776*01 en deux exemplaires, un pour l'ancien propriétaire et un pour l'acquéreur.

Au plus tard 15 jours après la remise des documents susmentionnés à l'acheteur, le vendeur doit finaliser ses démarches de déclaration en ligne de la cession sur la plateforme de l'ANTS en cliquant sur l'option "Mes démarches en cours". Une fois connecté, il faudra renseigner :

- la date et l'heure de la cession

- l'adresse du nouveau propriétaire

- le kilométrage du véhicule

À cette étape, aucun document n'est à fournir.

L'assurance automobile du vendeur doit être résiliée au jour de la vente. Il devra ainsi prévenir sa compagnie d'assurance en lui expédiant une lettre de résiliation, en lui indiquant la date de la vente. En principe, l'assurance cessera à la date indiquée, précisément à minuit. L'acheteur doit ainsi immédiatement souscrire une assurance après l'achat du véhicule. Il est tenu d'entreprendre les démarches de recherche et de souscription à une assurance avant l'achat en précisant à son assureur la date de son acquisition. Il lui est permis de fournir à l'assurance les documents justificatifs de l'achat dans un délai d'un mois. Il s'agit de la carte grise et de la copie de la déclaration de cession.

Une fois que le vendeur a communiqué le code de cession à l'acheteur, ce dernier doit effectuer les démarches nécessaires pour le changement de titulaire sur la carte grise sur le Web. Il faut penser à remettre le carnet d'entretien du véhicule lors de la vente.

À savoir qu'il est possible de procéder à une procuration pour la vente du véhicule.

Comme indiqué précédemment, il s'avère également utile de déclarer le don gracieux d'un véhicule mis à la casse. De ce fait, le professionnel qui autorise la destruction du véhicule est tenu de respecter certaines obligations. Dans un délai de 15 jours, ce dernier doit délivrer un récépissé de prise en charge à l'ancien propriétaire. Ce document constituera un justificatif en cas de contentieux. Il devra également expédier une copie de ce récépissé à la préfecture d'immatriculation du véhicule avec la carte grise de l'ancien propriétaire de la voiture détruite.

En cas de don gracieux, de destruction ou de vente, la déclaration de cession constitue une formalité obligatoire. Toutes les infractions au Code de la route du nouveau propriétaire incomberont à l'ancien propriétaire si la cession de véhicule n'a pas été déclarée. En effet, selon le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), l'ancien propriétaire sera toujours considéré comme titulaire de la carte grise et sera responsable des infractions au Code de la route réalisées avec le véhicule concerné.