Obtenir l’accusé de réception de cession de véhicule

Dans le cadre de la cession ou de la vente d’une voiture, plusieurs questions reviennent en tête chez les acheteurs. L’une d’entre elles est comment savoir si le certificat de cession a été envoyé à la préfecture ? Cela est important pour eux puisqu’ils ne peuvent pas changer la carte grise en leur nom si l’enregistrement n’a pas été fait. Pour le savoir, il faut demander au vendeur un accusé d’enregistrement déclaration de cession. En quoi consiste ce document ? Comment l’obtenir et pour quel intérêt ? Focus.

Accusé de réception de cession de véhicule : de quoi s’agit-il ?

Lors de la vente d’une voiture, le vendeur et l’acheteur doivent remplir un certificat d’enregistrement de cession de véhicule. Il s’agit du formulaire cerfa 15776*01 à produire en deux exemplaires. Une fois les documents remplis, le vendeur doit l’enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Dès qu’il a fini de valider la demande, une attestation d’enregistrement de cession de véhicule ou accusé d’enregistrement déclaration de cession s’affiche.

L’accusé de réception de cession de véhicule est donc un document attestant de l’enregistrement de la déclaration de cession dûment rempli et signé par les deux parties. À noter qu’il existe deux types d’accusé d’enregistrement :

  • Le premier est l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire. Il concerne le cas d’un véhicule déjà enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Après la démarche, l’acheteur reçoit un accusé d’enregistrement.
  • Le second est appelé accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Cette fois-ci, c’est le vendeur qui le reçoit. Ce document lui sert de preuve pour contester des amendes qui auraient dû être attribuées au nouveau propriétaire.

Accusé de réception de cession de véhicule : contenus

L’accusé d’enregistrement de déclaration cession s’affiche automatiquement sur l’écran. Il est téléchargeable immédiatement pour ceux qui disposent d’une imprimante. Pour le reconnaître, il suffit de lire les mentions écrites. Pour information, en haut de la page de ce document figure le logo du ministère de l’intérieur ainsi que la mention Système d’immatriculation des véhicules. L’intitulé du document est évidemment « Accusé d’enregistrement Déclaration de cession d’un véhicule ». Après le titre, le document indique clairement que la déclaration de cession du véhicule est bel et bien enregistrée. Par la suite, les informations principales concernant la transaction sont mentionnées :

  • Date et heure de la cession du véhicule ;
  • Date et heure de la déclaration de cession du véhicule ;
  • Numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Nom et prénom du vendeur ;
  • Nom et prénom de l’acheteur.

Les informations indiquées dans l’accusé d’enregistrement déclaration de cession correspondent exactement à celles renseignées par le vendeur. Il est donc important de fournir des renseignements corrects lors de l’enregistrement. Il est même recommandé de relire le formulaire avant d’achever la démarche.

En quoi est-ce important d’obtenir l’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule ?

L’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule est tout aussi important pour le vendeur que l’acheteur.

Pour le vendeur, il s’agit en premier d’être en règle vis-à-vis de la loi. En effet, la vente ou la cession par donation d’une voiture doit faire l’objet d’un enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. Un délai de 15 jours est accordé au vendeur pour effectuer les démarches nécessaires. En cas de défaut, il risque une amende forfaitaire de 4ème catégorie. Elle est de 135 € dans le cas où le paiement est effectué entre 15 et 45 jours. Si aucun paiement n’est fait, l’amende est majorée et s’élève à 375 €. Outre le fait d’éviter ces amendes, l’accusé d’enregistrement déclaration de cession est une protection juridique. La détention de cette attestation dégage le vendeur de toutes responsabilités dans le cas où le nouveau propriétaire commet des infractions. Si une amende lui est quand même adressée, il peut produire l’accusé d’enregistrement déclaration de cession aux autorités pour la contester.

Du côté de l’acheteur, cette attestation est un document indispensable. Non seulement, l’accusé d’enregistrement déclaration de cession garantit que la cession a été déclarée, mais il lui permet aussi d’entamer la démarche de transfert de carte grise. Il ne peut pas demander le changement de nom dans le certificat d’immatriculation si la cession n’a pas été officiellement déclarée.

Comment obtenir l’accusé d’enregistrement déclaration de cession ?

Comme pour toutes les démarches en lien avec l’immatriculation d’un véhicule, obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration cession s’effectue sur internet. Précisément, il s’agit d’enregistrer la cession de son véhicule en ligne sur le site de l’ANTS. Pour les nouveaux, il faut créer un compte avant de procéder à la déclaration de la cession du véhicule. Sinon, il suffit juste d’accéder à l’espace personnel et à la sous-rubrique « Je vends ou je donne mon véhicule ». Par la suite, il faut remplir les champs qui s’affichent et importer les pièces justificatives requises. Une fois toutes les cases complétées, il faut vérifier que les informations sont correctes. Pour finir, il faut cliquer sur « Poursuivre ». L’accusé d’enregistrement déclaration de cession s’affiche. Un code de cession est également délivré au vendeur. Le document et le code doivent être transmis au nouveau propriétaire pour lui permettre d’entamer la démarche de changement de titulaire.

Ainsi, acheteur et vendeur doivent détenir l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Ce document est nécessaire pour se protéger et entamer le changement de nom sur la carte grise.

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