Certificat de cession de tracteur

Proposés à des prix avantageux, les tracteurs d’occasion sont recherchés par de nombreux exploitants agricoles. Vendre ce type d’engin est ainsi facile. Comme dans toute vente, des démarches administratives doivent cependant être effectuées par le vendeur, notamment la déclaration de cession. Découvrez comment obtenir un certificat de cession pour tracteur et faire la déclaration de cession.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession pour tracteur ?

Le certificat de cession ou certificat de vente pour tracteur agricole, est un document administratif obligatoire, appelé également formulaire Cerfa 15776*02. Ce document nécessaire pour la vente d’un tracteur permet d’acter la vente du véhicule concerné. Il peut aussi être considéré comme un certificat de vente ou un certificat de transfert.

Le certificat de cession pour tracteur peut être téléchargé gratuitement au format PDF sur notre site internet en suivant ce lien : https://www.carte-grise.org/certificat-cession.php

À quoi sert le certificat de vente pour tracteur ?

Le document de vente pour tracteur sert à officialiser la vente vis-à-vis de l’administration. Il atteste du transfert de propriété et décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité relative à la mise en circulation ou l’utilisation du véhicule. Ce formulaire doit être rempli aussi bien par le vendeur que l’acheteur et signé par les deux parties au moment de la vente, par la suite, le vendeur doit faire la déclaration de cession du tracteur agricole en ligne.

Ainsi, le certificat de cession d’un tracteur comporte plusieurs parties distinctes : la partie vendeur, la partie acheteur, et celle consacrée au véhicule lui-même.

Dans la partie vendeur, il faut renseigner les informations d’identité, comme le nom, le prénom, ainsi que l’adresse et les coordonnées. Ces mêmes types d’informations doivent également être renseignés dans la partie dédiée à l’acquéreur. Il est à noter que l’adresse doit être à jour.

Des cases spécifiques doivent également être remplies, en particulier celles qui permettent de savoir si le tracteur est gagé ou non, s’il est sous opposition ou non.

En ce qui concerne la partie véhicule, il faut y indiquer notamment les caractéristiques techniques de l’engin, le modèle, la marque, le numéro d’immatriculation, ainsi que le numéro d’identification et même le kilométrage.

Afin d’éviter toute erreur, le vendeur et l’acheteur doivent avoir sous leurs yeux leurs pièces d’identité respectives. Vous devez également avoir sous les yeux le certificat d’immatriculation du tracteur agricole que vous vendez, afin d’inscrire les informations le concernant sur le certificat de cession pour tracteur sans faire d’erreur.

Tout savoir sur la déclaration de cession d’un tracteur agricole

Comme les autres catégories de véhicules, un tracteur agricole doit avoir un numéro d’immatriculation de type SIV (Système d’immatriculation des véhicules), et un certificat d’immatriculation, qui est l’équivalent de la carte grise pour tracteur agricole ancien. Pour vendre votre engin, vous devez déclarer la cession, notamment afin que l’acquéreur puisse le mettre à son nom avec un nouveau certificat d’immatriculation.

Déclarer la cession d’un tracteur consiste à enregistrer le certificat de cession sur le site le SIV. Pour cela, vous devriez envoyer avec le document de vente de tracteur, les copies de votre pièce d’identité ainsi  que votre certificat d’immatriculation. La démarche se fait en ligne sur le site officiel mais aussi sur notre site en suivant ce lien : https://www.carte-grise.org/certificat-cession.php.

Une fois la déclaration terminée, vous recevez un « accusé d’enregistrement de déclaration de cession prouvant que vous n’êtes plus le propriétaire et que vous êtes déresponsabilisé du véhicule. Vous pouvez ensuite le transmettre à l’acquéreur pour qu’il puisse effectuer le changement d’immatriculation du tracteur (faculatatif)

Quels sont les autres documents à joindre au certificat de cession lors de la vente ?

Le certificat de vente pour tracteur agricole doit en effet être complété par plusieurs autres documents :

• Certificat d’immatriculation barré, portant la date et l’heure de la transaction, ainsi que la signature de l’ancien propriétaire ;
• Certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, datant de moins d’un mois ;
• Carte d’exploitation ;
• Certificat des mines ;
• Certificat de conformité remis par la Chambre de l’Agriculture.

Notez que l’acquéreur peut aussi demander à ce que le carnet d’entretien et le manuel d’utilisation lui soient remis au moment de la vente. Pour obtenir un certificat de non gage, il vous suffit de vous rendre sur le site du Ministère de l’Intérieur et de télécharger le document gratuitement.

En cas d’existence de gage, vous devez en informer obligatoirement l’acheteur. Il en va de même si le tracteur fait l’objet d’une opposition (judiciaire, opposition du Trésor Public, opposition d’un expert automobile, etc.). Dans ce cas de figure, sachez que la transaction ne peut avoir lieu tant que l’opposition n’est pas levée.

Pourquoi faire la déclaration de cession d’un tracteur ?

Déclarer la cession d’un tracteur est obligatoire car elle permet à l’administration d’être informée du changement de propriétaire. Ainsi, un délai maximum de 15 jours après la transaction est accordé au vendeur pour effectuer cette procédure administrative.

A défaut, non seulement le vendeur demeure responsable des éventuelles infractions en lien avec le véhicule, mais il s’expose également à des amendes. Vous devez ainsi réaliser la déclaration de cession dans les délais pour éviter de payer 135 € d’amende forfaitaire. Si vous prenez encore plus de retard, celle-ci peut être portée à 375 €.

Comment vendre un tracteur agricole ?

Au-delà des démarches administratives, il convient de suivre quelques conseils pour que la vente de votre tracteur agricole se fasse dans les meilleures conditions. Lorsque vous passez votre annonce, donnez le plus de détails possible sur le véhicule, son état général, ses caractéristiques, etc. Joignez également un maximum de photos à l’annonce. Pensez à bien présenter votre tracteur visuellement, tout en insistant sur son bon état général. Un carnet d’entretien à jour sera le témoin d’un engin qui a été bien entretenu. Bien entendu, le prix que vous proposez doit correspondre à l’état du tracteur, mais aussi à ceux généralement pratiqués sur le marché.

Pour passer l’annonce, pensez aux sites spécialisés dans la vente d’engins agricoles. Les acheteurs potentiels, qu’ils soient des particuliers ou des agriculteurs, apprécient généralement le choix offert sur ces sites.